Définition.
Le contrat de Professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée organisé autour d'une alternance entre des séquences de formation et l'exercice d'une activité professionnelle en entreprise.

Objectifs.
Il doit permettre l'acquisition d'une qualification et favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Bénéficiaires.
- Jeunes de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale.
- Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Caractéristiques.
Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 6 à 12 mois minimum ou à Durée Indéterminée avec action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois minimum. Les conditions de mise en œuvre de ces contrats sont définies par accord de branche, à partir des minima imposés par la loi :

Durée minimale du contrat prévue par la loi : 6 à 12 mois
Dérogation possible : Jusqu'à 24 mois pour certains bénéficiaires ou certaines formations.
Durée minimale de la formation : 15 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation. Minimum 150 heures. Pas de dérogation possible.
Durée maximale de la formation : 25 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation.
Dérogation possible : Plus de 25% de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation pour certains bénéficiaires.

Mise en oeuvre d'un contrat de professionnalisation (CP).
Il est mis en oeuvre à l'initiative de l'employeur.
L'emploi proposé par l'employeur au salarié bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation doit être en relation avec la qualification visée.
Les actions de formation pouvant donner lieu à un CP visent à obtenir des :

Diplômes et titres à finalité professionnelle.
Qualifications reconnues par la convention collective nationale de branche.

Il est établi par écrit et déposé par l'intermédiaire de votre OPCA auprès de la DDTE.
Un tuteur peut être nommé pour accueillir et guider les personnes en CP.
La formation organisée dans le cadre du CP se déroule pendant le temps de travail.

Financement.
L'OPCA prend en charge les dépenses relatives aux actions de formation sous forme d'un forfait horaire fixé par la branche professionnelle.
Le coût de la formation excédant la prise en charge par l'OPCA sont imputables à la participation des employeurs à la Formation Professionnelle Continue.

Rémunération du salarié.
La rémunération varie selon l'age et le niveau de formation.

Jeunes de moins de 26 ans.
Jeunes non titulaire d'un Bac professionnel ou équivalent:
Moins de 21 ans: 55% du SMIC
de 21 à 25 ans : 70% du SMIC

Jeune au moins titulaire d'un Bac Professionnel ou équivalent:
Moins de 21 ans: 65% du SMIC
de 21 à 25 ans : 80% du SMIC

Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus
Minimum 100% du SMIC

STATUT DU SALARIE.
Les bénéficiaires du Contrat de Professionnalisation bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise.
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise, ni une durée de 10 heures par jour.

AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR

Le financement de la formation du tuteur et l' aide au tutorat :
L'OPCA peut financer tout ou partie de la formation éventuellement suivie par le tuteur (à hauteur de 15 €/heure, dans la limite de 40 heures, soit un maximum de 600 €) et couvrir une partie du coût lié à l'exercice des fonctions tutorales (plafond : 230 €/mois, pendant 6 mois maximum, soit 1380 € au plus).
Veuillez contacter votre OPCA afin d'obtenir ses conditions de financement .

L'exonération de charges sociales :
Concerne :
Les salariés âgés de moins de 26 ans ou les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
Elle s'applique pendant toute la durée du contrat.

L'exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (Maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), d' accidents du travail, d'allocations familiales.

L'exonération est limitée à la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC.

La dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat :
Dans le cadre du contrat de professionnalisation conclu sous la forme d'un CDD, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié.

La non prise en compte dans l'effectif (Seuils sociaux et fiscaux ):
Les bénéficiaires d'un CP ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel, exception faite de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.